Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs
Droit de rétractation
Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux clients qui sont des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).
Nous accordons à tous nos clients d’Autriche, d’Allemagne, de Suisse, d’Italie, de France, de Belgique, du Lichtenstein et du Luxembourg le droit de résilier le présent contrat de se rétracter dans un délai de quatorze jours sans indication de motif (droit de retour légal).
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (akademie bios – Dr. Ernestina Mazza OG, Bergmanngasse 46/1/2, 8010 Graz, Autriche, tél. : +43 699 1 777 9 111, e-mail : info@akademiebios.at) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous ou à Artha Verlagsauslieferung, Grüntenseestr. 42, 87466, Oy-Mittelberg / Haslach, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devez supporter les frais réguliers de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée, si la marchandise a été livrée en parfait état et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous.
Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, pour nous avec sa réception.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Il n’existe pas de droit de rétractation au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) pour les journaux, les revues et les magazines, ainsi que, en particulier, pour les contrats de livraison d’enregistrements audio ou vidéo dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Vous n’avez pas de droit de rétractation lorsque vous vous inscrivez à des séminaires, des conférences ou des formations. Si vous souhaitez annuler des inscriptions fermes à des formations ou des cours, veuillez consulter nos conditions d’annulation pour les formations, les séminaires, les supervisions et les accompagnements individuels dans les CGV.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat
Remarques générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veuillez veiller à une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié. 2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû. Si vous souhaitez que nous vous remboursions les frais de port, ce qui n’est possible que si la valeur de la marchandise est supérieure à € 40,- ou si la marchandise présente des défauts, veuillez nous en informer et nous communiquer vos coordonnées bancaires. Nous vous transférerons ensuite les frais de port habituels. 3) Veuillez noter que les points 1-2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, le mieux est de copier le texte ci-dessous dans un e-mail, de remplir les champs vides, de nous envoyer cet e-mail et de nous renvoyer la marchandise en port payé :
A
akademie bios – Dr. Ernestina Mazza OG Bergmanngasse 46/1/2 8010 Graz Autriche E-mail : info@akademiebios.at
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________ Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
_________________________ Datum
(*) Biffer la mention inutile